Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web-commissaire-transformation.vercel.app (les « CGU ») ainsi que la vente des prestations proposées par le Commissaire à la transformation (les « CGV »). Toute utilisation du site ou commande d'une prestation implique leur acceptation sans réserve.
1. Éditeur et prestataire
CAPSTA, exerçant sous le nom commercial « Commissaire à la transformation »
44 rue de Bretagne, 44880 Sautron
TVA intracommunautaire : FR38938632957
contact@commissaire-transformation.fr — 02 85 52 81 14
2. Conditions générales d'utilisation (CGU)
2.1. Objet du site
Le site présente les missions du commissaire à la transformation, publie des contenus d'information juridique et permet de demander un devis ou de prendre contact. Les contenus sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
2.2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement. L'éditeur s'efforce d'en assurer l'accès en continu, sans obligation de résultat, et peut en suspendre l'accès pour maintenance ou mise à jour.
2.3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, outils de simulation) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation préalable est interdite.
2.4. Outils de simulation
Les simulateurs et assistants proposés sur le site fournissent des estimations indicatives fondées sur des hypothèses simplifiées. Ils ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel.
3. Conditions générales de vente (CGV)
3.1. Prestations
Le prestataire réalise des missions de commissaire à la transformation : analyse de la situation de la société, appréciation de la valeur des biens composant l'actif social, vérification des capitaux propres et établissement du rapport prévu par le Code de commerce.
3.2. Devis et commande
Toute mission fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des informations transmises par le client. La commande est ferme à l'acceptation du devis et au règlement prévu par celui-ci.
3.3. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, à partir de 550 € HT selon le type de transformation. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis accepté.
3.4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, selon les modalités indiquées sur le devis.
3.5. Délais
Le rapport est remis sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de l'ensemble des documents nécessaires et du règlement. Ce délai suppose des documents complets et exploitables.
3.6. Obligations du client
Le client s'engage à transmettre des informations et documents exacts, complets et à jour. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes.
3.7. Indépendance et responsabilité
Le commissaire à la transformation exerce sa mission en toute indépendance. Son obligation est une obligation de moyens ; sa conclusion, favorable ou défavorable, résulte de son appréciation professionnelle.
3.8. Droit de rétractation
Les prestations étant destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf disposition légale contraire.
4. Données personnelles
Les données collectées via les formulaires sont utilisées uniquement pour traiter les demandes et exécuter les prestations, conformément au RGPD. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@commissaire-transformation.fr. Voir aussi nos mentions légales.
5. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire seront saisis.